Depuis sa création le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur a été choisi par de nombreux entrepreneurs pour ses nombreux avantages. On parle entre autres de démarches de création simplifiées, d’une comptabilité allégée ainsi que des régimes micro-fiscal et micro-social. Pour autant, c’est un statut qui présente bien évidemment des limites. Vous aussi, vous voulez lancer votre projet d’entrepreneuriat ? Découvrez ici les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur afin de faire le choix le mieux adapté à votre projet.
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Les charges fixes de l’auto-entrepreneur, même sans revenu
Même si la micro-entreprise se caractérise par un allègement des cotisations, c’est un régime qui impose néanmoins à l’auto-entrepreneur un certain nombre de charges fixes. En effet, parmi les principales obligations de celui-ci, il y a la création d’un compte bancaire dédié. Dans le cas de certaines activités, l’entrepreneur est même obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Il devra donc s’acquitter des frais liés à la tenue de ce compte, même s’il ne fait pas de revenus.
Ensuite, il y a la Cotisation foncière des entreprises (CFE), qui remplace désormais la taxe professionnelle. Tout comme c’est le cas pour les autres structures juridiques, l’auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles et doit donc s’en acquitter une fois par an. La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens utilisés par l’entrepreneur dans le cadre des activités de sa micro-entreprise. Cependant, sous certaines conditions bien précises, il est possible que l’auto-entrepreneur en soit exonéré.
Enfin, nous avons les charges liées à la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour certaines activités. Par ailleurs, ceux qui sont dans le domaine du BTP doivent avoir une garantie décennale.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Au moment d’immatriculer sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires (CA). Et c’est là l’une des principales limites de ce statut ! En effet, pour continuer d’exercer son activité tout en bénéficiant des avantages de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil de CA HT. Cela concerne les revenus pour les années N-1 et N-2.
Depuis 2020, et jusqu’en 2023, ces plafonds annuels sont de :
- 176 200 € pour les auto-entrepreneurs avec une activité de vente de marchandises, de produits à consommer sur place et de prestations d’hébergement
- 72 600 € pour les auto-entrepreneurs avec une activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
La responsabilité personnelle de l’auto-entrepreneur
La micro-entreprise étant un régime spécial de l’entreprise individuelle (EI), la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée en ce qui concerne les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Comme vous le savez certainement déjà, la micro-entreprise est enregistrée officiellement sous le nom de son dirigeant, contrairement aux sociétés. Qu’est-ce que cela implique ? Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur et celui de sa micro-entreprise. Votre patrimoine personnel n’est donc pas protégé. Ce dernier, en plus du patrimoine de votre activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers.
