La micro-entreprise, anciennement auto-entreprise, est un régime ultra-simplifié qui permet à toute personne physique d’entreprendre de manière individuelle. Il se démarque particulièrement par le fait qu’on peut démarrer rapidement une activité avec moins de contraintes et de frais que pour la création d’une société classique. Mais attention, malgré cette simplicité, la création d’une micro-entreprise implique des démarches précises. Celles-ci sont encadrées par la loi et vous devez les connaître pour réussir facilement le processus de création.
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La déclaration du statut d’auto-entrepreneur
La première étape dans le processus de création d’une micro-entreprise consiste à faire une déclaration en ligne de votre activité. Elle se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez et le processus est spécifique à la nature de l’activité que vous comptez exercer.
Il s’agit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour une activité libérale. Les agents commerciaux doivent, quant à eux, se rapprocher du greffe du Tribunal de commerce.
Vous aurez à fournir aux services compétents une copie de votre pièce d’identité et le formulaire Cerfa P0 micro-entrepreneur :
- P0 PL pour les professions libérales
- P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales
- AC0 pour les agents commerciaux.
Après avoir effectué la déclaration, vous obtiendrez un certificat avec votre numéro SIREN, la notification de l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ainsi que l’extrait Kbis, pour les artisans et les commerçants.
L’immatriculation de la micro-entreprise
Après l’étape de la déclaration, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer. Cette procédure consiste à s’inscrire au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le RM concerne les artisans tandis que le RCS concerne les commerçants. Dans les deux cas, l’entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation et il doit transmettre un justificatif de domicile ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Les auto-entrepreneurs qui veulent exercer une profession artisanale réglementée, doivent en plus de tout ça, joindre à leur demande une copie de leur diplôme ou bénéficier d’une expérience professionnelle.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur agent commercial doit également demander son immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Dans ce cas, le coût de l’immatriculation est d’environ 26 €.
Bon à savoir. Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a supprimé l’obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre le Stage de préparation à l’installation (SPI). Il est donc désormais possible de lancer son activité sans passer par cette formalité, même si le stage peut être suivi sur la base du volontariat.
Autres procédures
L’auto-entrepreneur est amené à ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Même si cela ne devient obligatoire qu’à partir du moment où il dépasse un plafond de chiffre d’affaires de 10 000 € sur deux années consécutives. Il est toujours conseillé d’avoir un compte bancaire dédié. Cela aide à mieux suivre les entrées et sorties d’argent et facilite le contrôle des administrations.
Enfin, l’auto-entrepreneur a tout intérêt à souscrire à une assurance qui couvre les risques liés à votre activité. C’est même une obligation quand vous exercez dans certains domaines.
