Exercer son activité sous le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un statut juridique et fiscal plutôt avantageux. Pour de nombreuses personnes, cela représente un excellent moyen d’exercer une activité secondaire ou tester une idée d’entreprise. Mais pour bénéficier de tous ces avantages, l’entrepreneur qui veut lancer une activité en micro-entreprise doit faire sa déclaration de début d’activité. Une déclaration soumise à certaines conditions. Point sur les conditions pour devenir auto-entrepreneur dans la suite de cet article.
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Devenir auto-entrepreneur : les conditions liées à la situation personnelle
En principe, toutes les personnes physiques peuvent créer une micro-entreprise. Cependant, votre situation personnelle est déterminante dans l’accès que vous allez avoir ou non à la création. Ainsi, la création d’une auto-entrepreneur est ouverte à toute personne physique :
- de nationalité française
- âgée de 18 ans (adulte) ou qui a entre 16 et 18 ans, mais dans ce cas, il doit être être émancipé par décision d’un juge. En ce qui concerne les mineurs non émancipés, ils ont la possibilité d’obtenir une autorisation de leurs tuteurs légaux à créer une auto-entreprise à responsabilité limitée ; seules les activités libérales non réglementées sont possibles alors !
- qui n’est pas sous tutelle ni sous curatelle
- qui n’a pas déjà été condamné à une interdiction de créer ou gérer une entreprise.
La nationalité de l’entrepreneur
Il est vrai que la micro-entreprise est un régime accessible aux ressortissants français. Toutefois, la possibilité a été donnée aux étrangers de lancer une auto-entreprise en France, sous certaines conditions.
Ces conditions sont les mêmes que celles appliquées au français quand l’entrepreneur est un ressortissant de l’Espace économique européen (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein) et un ressortissant suisse ou algérien.
Si vous ne retrouvez pas dans l’une de ses situations, les conditions pour accéder à la micro-entreprise sont :
- détenir un titre de séjour et résider en France, pour les ressortissants d’un pays hors UE. Le titre de séjour doit vous autoriser à créer une auto-entreprise en France.
- passer par une société de domiciliation pour obtenir une adresse française valable, dans le cas où l’entrepreneur est un étranger qui ne réside pas en France. Les conditions appliquées sont les mêmes que celles appliquées aux ressortissants d’un pays de l’UE.
Les conditions liées à la nature de l’activité
Les activités qu’il est possible d’exercer sous le régime de la micro-entreprise sont réparties en 3 grandes catégories. Il s’agit des activités commerciales, artisanales ainsi que les professions libérales.
Toutefois, dans le cadre de l’exercice de certaines activités bien spécifiques, l’entrepreneur doit remplir des conditions de qualification, par exemple. Aussi, d’autres activités sont carrément incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. On peut citer les activités médicales, pour des questions de responsabilité, les activités agricoles qui sont rattachées au régime social de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou encore les activités juridiques, particulièrement réglementées.
Le chiffre d’affaires
Nous le disions en début d’article, le statut d’auto-entrepreneur représente un excellent moyen d’exercer une activité secondaire ou tester une idée d’entreprise. Il a été spécialement conçu pour permettre à un grand nombre de personnes de tenter l’aventure entrepreneuriale. À ce titre, il est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel qu’il est indispensable de respecter, sous peine de perdre les avantages liés au régime de la micro-entreprise.
