Pacte d’associés startup : kit founders agreement pas à pas

14 min de lecture

En France, ce que les modèles anglo-saxons appellent founders agreement prend la forme d’un pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires lorsque la startup est une SAS. C’est un contrat signé entre fondateurs, à côté des statuts. Il fixe qui détient quel pourcentage, qui décide de quoi et ce qui se passe quand l’un d’eux s’en va ou qu’un investisseur arrive. Un kit fournit la trame et des clauses types. Votre travail consiste à remplacer chaque option par une décision assumée, puis à vérifier que l’ensemble ne contredit ni les statuts ni la loi.

Founders agreement et pacte d’associés : ce que le kit doit vous faire produire

Le pacte est un document extrastatutaire. Contrairement aux statuts, il n’est pas déposé au greffe et reste confidentiel entre ses signataires. On peut donc y écrire ce que l’on ne veut pas rendre public : prix de rachat, engagements personnels, calendrier de vesting. La contrepartie est juridique : il n’engage que ceux qui l’ont signé. Si un fondateur vend ses actions en violation du pacte, la sanction prend en général la forme de dommages et intérêts plutôt que d’une annulation de la vente, sauf cas particuliers. C’est pourquoi certaines clauses sensibles, comme l’agrément ou l’inaliénabilité, sont souvent reprises dans les statuts d’une SAS, où elles deviennent opposables à tous.

Deux moments coexistent. Avant la création, les futurs associés peuvent signer un accord de fondateurs qui fixe les grandes lignes (répartition, rôles, propriété du projet) pendant la phase de validation. Une fois la société constituée, ce premier accord est remplacé ou complété par le pacte d’associés proprement dit, signé idéalement en même temps que les statuts. Le préparer pendant les étapes pour immatriculer la société évite de devoir le négocier plus tard, quand la startup aura pris de la valeur et que les positions se seront durcies.

Dès qu’il y a au moins deux fondateurs, se passer de pacte devient risqué. Sans lui, un associé qui cesse de travailler sur le projet conserve toutes ses actions, et aucune règle ne dit à quel prix ni à qui il peut les céder.

Matériel et prérequis pour remplir un kit de pacte d’associés

• Un modèle à jour : un kit rédigé pour le droit français, adapté à la forme sociale choisie (SAS dans la majorité des startups, SARL plus rarement), avec une date de mise à jour visible.
• Les informations d’identité : nom, adresse, date et lieu de naissance de chaque fondateur, ou dénomination et numéro d’immatriculation si un associé est une société.
• Le projet de statuts : dénomination, forme, siège, capital, objet social, nombre et valeur nominale des actions, clauses déjà prévues sur les transferts.
• La table de capitalisation : un tableur listant pour chaque fondateur le nombre d’actions, les apports (numéraire, nature, industrie) et les droits de vote.
• La liste des clauses souhaitées : vesting, départ, préemption, agrément, sortie conjointe et forcée, non-concurrence, confidentialité, propriété intellectuelle, gouvernance.
• L’inventaire des actifs du projet : code source, maquettes, nom de domaine, marque, prototypes, avec le nom de la personne qui les a créés ou déposés.
• Un poste de travail : un traitement de texte avec suivi des modifications (Word, Google Docs ou LibreOffice), et un outil de signature électronique si vous ne signez pas sur papier.
• Le temps : une longue séance entre fondateurs pour les décisions de fond, quelques heures de remplissage, puis le délai de relecture.
• Le niveau : aucune formation juridique n’est nécessaire pour compléter le modèle, mais la relecture par un avocat ou un juriste en droit des sociétés reste fortement recommandée.

Le projet de statuts mérite une attention particulière : l’objet social qu’il décrit sert aussi de base pour attribuer l’activité principale de l’entreprise. Prendre le temps d’anticiper le code APE à ce stade évite de décrire l’activité de trois manières différentes dans les statuts, le pacte et le formulaire d’immatriculation.

Remplir un kit pacte d’associés startup en dix étapes

1. Réunissez tous les fondateurs avant d’ouvrir le modèle. Tranchez ensemble les questions de fond : pourcentage de chacun, temps consacré au projet, rôle opérationnel, rémunération éventuelle, conséquences d’un départ. Notez les réponses dans une note partagée, qui servira de cahier des charges.
2. Sélectionnez un kit adapté au droit français et à votre forme sociale. Vérifiez sa date de mise à jour. Écartez les modèles traduits de l’anglais qui renvoient à un droit étranger ou à des mécanismes inconnus en France.
3. Ouvrez le document et repérez les zones à compléter. Lisez la notice, surlignez les champs entre crochets et les clauses marquées optionnelles, puis activez le suivi des modifications pour garder la trace de chaque choix.
4. Complétez l’identification des parties et de la société. Indiquez l’identité complète de chaque associé, puis la dénomination, la forme, le capital, le siège et le numéro RCS de la société. Si elle n’est pas encore inscrite, portez la mention « en cours d’immatriculation ».
5. Reportez la répartition du capital. Recopiez la table de capitalisation (nombre d’actions, nature et montant des apports, droits de vote), puis décrivez le rôle et l’engagement de temps de chaque fondateur.
6. Rédigez les règles de gouvernance. Désignez le président et, le cas échéant, un comité stratégique. Listez les décisions qui exigent une majorité renforcée ou l’unanimité et fixez la fréquence de l’information financière.
7. Paramétrez les clauses de transfert et de départ. Vesting, good leaver et bad leaver, préemption, agrément, sortie conjointe, sortie forcée : choisissez les délais, les seuils, la formule de prix et la durée du pacte au lieu de garder les valeurs par défaut.
8. Ajoutez les engagements personnels des fondateurs. Prévoyez l’exclusivité, une non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, la confidentialité et la cession à la société des droits de propriété intellectuelle sur ce qui a été créé pour le projet.
9. Confrontez le pacte aux statuts, puis faites-le relire. Comparez clause par clause les majorités, les procédures d’agrément et les règles de cession. Corrigez les écarts, puis transmettez la version propre à un avocat ou à un juriste.
10. Signez avec tous les associés. Paraphez chaque page et datez. Signez autant d’originaux qu’il y a de parties ou passez par une signature électronique, puis remettez un exemplaire à chacun et à la société.

Ne négligez pas la durée à la septième étape. Un pacte conclu sans terme peut être résilié par chaque signataire moyennant un préavis raisonnable (article 1211 du Code civil). Mieux vaut donc fixer une durée déterminée et renouvelable, cohérente avec l’horizon du projet.

Répartition de l’equity, vesting et rôles des fondateurs

Aucune formule ne dit comment partager le capital. Les critères qui reviennent le plus souvent sont l’apport financier, le temps consacré, le risque pris (quitter un emploi, renoncer à un salaire), l’origine de l’idée et le rôle attendu dans les années à venir. Un partage strictement égalitaire entre deux fondateurs n’est pas une erreur en soi, mais il crée un risque de blocage : à 50/50, aucune décision collective ne passe sans l’accord des deux. Si vous le retenez, prévoyez dans le pacte un mécanisme pour sortir de l’impasse, comme une médiation préalable suivie d’une clause de rachat.

Le vesting n’existe pas sous ce nom en droit français. On le reproduit avec une promesse de vente que chaque fondateur consent aux autres associés ou à la société. S’il part avant une date donnée, une partie de ses actions peut être rachetée, à un prix qui dépend de son ancienneté et des circonstances de son départ. Les startups retiennent souvent un calendrier de trois à quatre ans avec une première année dite « cliff ». Ce n’est qu’un usage, à ajuster à votre projet.

Décrire les rôles dans le pacte (produit, technique, commercial) clarifie les attentes. Cette description ne crée ni contrat de travail ni mandat social : la nomination et la révocation du président obéissent aux statuts, comme sa rémunération éventuelle. Les apports en numéraire doivent être déposés avant l’immatriculation. Il faut donc ouvrir le compte professionnel de la société, ou passer par un notaire ou par la Caisse des dépôts.

Clauses de sortie, cession d’actions et départ d’un fondateur

C’est la partie du pacte qui sert le plus en pratique, car elle s’applique justement au moment où les associés ne sont plus d’accord. Le tableau suivant résume le rôle de chaque clause et le point à vérifier quand vous la paramétrez.

Clause	Ce qu’elle organise	Point de vigilance
Préemption	Priorité des associés pour racheter les actions mises en vente	Délai de réponse et méthode de calcul du prix
Agrément	Accord préalable des associés avant l’entrée d’un tiers	En SAS, à inscrire dans les statuts pour être opposable
Inaliénabilité	Interdiction temporaire de céder ses actions	Dix ans au plus dans les statuts d’une SAS
Sortie conjointe	Droit des minoritaires de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire	Événement déclencheur : prise de contrôle ou toute cession
Sortie forcée	Obligation des minoritaires de suivre une offre acceptée par une large majorité	Prix plancher et majorité requise
Good leaver et bad leaver	Prix de rachat des actions d’un fondateur qui part	Liste précise des cas, sinon contentieux
Non-concurrence	Interdiction de concurrencer la société après le départ	Limitée dans le temps, l’espace et l’activité visée

Préemption, agrément et inaliénabilité : garder la main sur la table de capitalisation

Ces trois clauses filtrent les entrées au capital. Dans une SARL, la loi impose déjà l’agrément des associés pour toute cession à un tiers. Dans une SAS, tout dépend des statuts. La loi permet d’y prévoir une clause d’agrément et une inaliénabilité d’au plus dix ans, et une cession faite en violation de ces clauses statutaires est nulle. Inscrites seulement dans le pacte, les mêmes règles n’ont pas cette force à l’égard de l’acheteur.

Good leaver et bad leaver : prévoir le départ d’un associé fondateur

Cette clause distingue le départ acceptable (invalidité, démission après la période de vesting, révocation sans faute) du départ fautif (faute grave, violation de la non-concurrence, démission précoce). Le good leaver récupère généralement la valeur de marché de ses actions acquises. Le bad leaver reçoit un prix réduit, parfois la seule valeur nominale. Un prix trop punitif expose toutefois à une contestation, ce qui justifie à lui seul une relecture. Écrivez la liste des cas noir sur blanc. Prévoyez aussi qui fixe la valeur en cas de désaccord, par exemple un expert désigné selon l’article 1843-4 du Code civil. Une clause de médiation obligatoire avant toute action en justice désamorce une bonne partie des conflits.

Un départ s’accompagne aussi de démarches en dehors du pacte. Côté société, le changement de dirigeant se déclare au guichet des formalités. De son côté, le fondateur qui change d’activité ou de statut doit penser à déclarer son changement de situation auprès de l’Urssaf.

Sortie conjointe et sortie forcée lors d’un rachat

La sortie conjointe (tag-along) protège les minoritaires : si un acheteur prend le contrôle, ils peuvent vendre en même temps et au même prix. La sortie forcée (drag-along) préserve la possibilité de vendre toute la startup, car un acquéreur exige presque toujours la totalité du capital. Ces deux clauses se rédigent en miroir, avec des conditions de prix compatibles.

Propriété intellectuelle et apports : sécuriser ce que chaque fondateur apporte

Voici un piège classique : le code, le design ou la marque ont été créés avant la société, par un fondateur et en son nom propre. Juridiquement, ils lui appartiennent. La société ne les détient pas du seul fait que le projet porte son nom. Un fondateur n’est pas non plus un salarié, auquel s’appliquerait la règle qui attribue automatiquement les logiciels à l’employeur.

Le pacte doit donc engager chaque fondateur à céder ces droits à la société. La cession doit respecter le formalisme du Code de la propriété intellectuelle : chaque droit cédé est mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Une marque ou un nom de domaine déposés à titre personnel doivent faire l’objet d’un transfert formel au nom de la société. Un fondateur qui apporte surtout son savoir-faire peut réaliser un apport en industrie, possible en SAS dans les conditions fixées par les statuts. Cet apport donne des actions sans augmenter le capital.

La clause de confidentialité complète ce dispositif. Elle couvre les informations techniques, commerciales et financières, et continue de s’appliquer après le départ d’un fondateur pendant une durée fixée par le pacte.

Gouvernance dans le pacte d’actionnaires : qui décide et comment

Les statuts fixent les organes et les majorités légales. Le pacte précise comment les fondateurs les utilisent au quotidien. La clause la plus utile dresse la liste des décisions importantes soumises à une majorité renforcée ou à l’accord de chaque fondateur :

• adoption du budget annuel et dépenses hors budget au-delà d’un seuil ;
• emprunt, garantie ou nantissement engageant la société ;
• recrutement ou licenciement aux postes clés et rémunération des dirigeants ;
• émission de nouvelles actions, de BSPCE ou d’autres valeurs mobilières ;
• cession d’un actif essentiel, notamment la propriété intellectuelle ;
• changement de l’activité principale.

Ajoutez un droit d’information : tableau de bord mensuel ou trimestriel, accès aux comptes, réunion des associés à date fixe. Ces règles concrètes évitent qu’un fondateur minoritaire découvre une décision structurante après coup.

Augmentation de capital et arrivée d’investisseurs : adapter le pacte

Une levée de fonds remet presque toujours le pacte sur la table. Les business angels et les fonds arrivent généralement avec leur propre lettre d’intention, puis proposent un nouveau pacte qui intègre leurs exigences : siège au comité, droits de veto, protection contre la dilution, préférence en cas de liquidation. Le pacte des fondateurs sert alors de base de négociation, d’où l’intérêt qu’il soit propre et à jour.

Trois clauses facilitent ce passage dès la version initiale. La clause d’adhésion oblige tout nouvel associé à signer le pacte pour entrer au capital. La clause de maintien de participation précise si les fondateurs peuvent souscrire à l’augmentation de capital pour conserver leur pourcentage. Ce point compte, car le droit préférentiel de souscription prévu par la loi peut être supprimé à chaque opération. Enfin, réserver dès le départ une enveloppe de BSPCE pour les futurs salariés clés évite de renégocier la répartition à chaque recrutement.

Les erreurs qui fragilisent un modèle de founders agreement

• Utiliser un template américain tel quel : l’« at-will employment », le « repurchase right » ou un renvoi au droit du Delaware n’ont pas d’équivalent direct en France et peuvent rendre le document difficile à appliquer.
• Laisser des crochets ou des options non tranchées : une clause indécise sera interprétée par un juge, rarement dans le sens espéré.
• Contredire les statuts : en cas de conflit, les statuts s’imposent aux tiers et à la société, tandis que le pacte n’engage ses signataires qu’entre eux.
• Omettre un associé : celui qui n’a pas signé n’est tenu par aucune clause du pacte, quel que soit son pourcentage.
• Oublier la formule de prix : une préemption ou un rachat sans méthode de valorisation ouvre la porte au contentieux.
• Rédiger une non-concurrence trop large : sans limite de durée, de zone ou d’activité, elle risque d’être écartée. Pour un fondateur également salarié, une contrepartie financière est en outre exigée.
• Attendre le premier désaccord : un pacte négocié en pleine tension se signe rarement, ou se signe mal.

Contrôler et faire vivre le pacte après la signature

Avant de ranger le document, relisez-le une dernière fois avec cette grille. Tous les champs sont remplis et chaque page est paraphée. La table de capitalisation correspond au registre des mouvements de titres. Les dates de vesting figurent dans un agenda partagé et chaque associé possède son exemplaire signé.

Le pacte vit ensuite au rythme de la société. Prévoyez une revue à chaque événement qui touche le capital ou les fondateurs : entrée d’un associé, départ, levée de fonds, changement de forme ou modification des statuts. Toute modification passe par un avenant signé par toutes les parties, sauf si le pacte prévoit une autre règle. Conservez les originaux au siège avec les registres sociaux, et gardez une copie numérique hors de l’entreprise. À l’approche du terme, décidez explicitement de renouveler ou de remplacer le pacte plutôt que de le laisser expirer par oubli.

Cette méthode ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les points qui engagent le plus (prix de rachat, vesting, propriété intellectuelle, non-concurrence) méritent l’avis d’un professionnel du droit des sociétés.

Pacte d’associés de startup : les points qui restent à trancher

Un pacte d’associés est-il obligatoire pour créer une startup ?

Non. Aucun texte ne l’impose, et une société peut fonctionner avec ses seuls statuts. Pour une startup à plusieurs fondateurs, il reste pourtant l’outil le plus simple pour organiser les départs, les cessions et l’arrivée d’investisseurs, que les statuts traitent rarement en détail.

Un modèle gratuit de founders agreement en anglais est-il valable en France ?

Un contrat rédigé en anglais n’est pas nul pour cette seule raison. En revanche, un modèle pensé pour le droit américain contient des mécanismes sans équivalent français et renvoie à des juridictions étrangères. Utilisez-le pour dresser la liste des sujets, mais adaptez la rédaction finale au Code civil et au Code de commerce.

Faut-il déposer le pacte d’associés au greffe ou le faire enregistrer ?

Non. Le pacte reste un acte privé et n’apparaît dans aucun document public de la société. Son enregistrement auprès du service des impôts n’est pas obligatoire, mais on peut le demander volontairement pour lui donner une date certaine.

Peut-on signer le pacte avant l’immatriculation de la société ?

Oui. Les futurs associés peuvent signer un accord de fondateurs avant la constitution, puis le pacte définitif en même temps que les statuts. Dans ce cas, désignez la société comme « en cours de constitution » et précisez que le pacte s’appliquera à toutes les actions dès leur émission.

Que risque un associé qui ne respecte pas le pacte ?

Les autres signataires peuvent saisir le juge pour obtenir l’exécution de l’engagement ou la réparation du préjudice subi. Selon la clause violée et ce que savait l’acheteur, l’opération elle-même peut parfois être remise en cause, en particulier lorsqu’un pacte de préférence était connu du tiers. Une clause pénale chiffrée à l’avance rend la sanction plus dissuasive.

L’auteur

Katell Fernandez

ancienne gestionnaire au guichet unique

Je publie ici mes essais et mes comparatifs. Mon domaine : formalités d’immatriculation et codes d’activité.

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